LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2009
Texte de la commission
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2009
Texte de la commission
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
Décision n° 2009-587 DC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 22 avril 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 490 de M. Christian COINTAT
Rapport n° 1843
Rapport n° 1862 de M. Didier Quentin et n° 584 de Christian Cointat
Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2009 :
Compte rendu intégral de la 1ère séance du 20 juillet 2009:
Compte rendu intégral de la 2è séance du 20 juillet:
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2009
2ème séance du jeudi 23 juillet 2009
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.