LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 214 de M. Patrice Gélard
Rapport n° 1726 de M. Guy Geffroy
Rapport n° 479 de M. Patrice Gélard
Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2007 :
Compte-rendu intégral de la séance unique du 18 juin 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.