LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
Petite loi
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale 27 janvier 2010
Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 11 février 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 octobre 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1734 de M. Christian Estrosi
Rapport n° 85 de M. François Pillet
Rapport n° 2237 de M. Eric Ciotti
Rapport n° 259 de M. François Pillet
2ème séance du 23 juin 2009 :
1ère séance du 24 juin 2009 :
2ème séance du 24 juin 2009 :
2ème séance du 29 juin 2009 :
2ème séance du 30 juin 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2009 :
3ème séance du 26 janvier 2010:
1ère séance du 27 janvier 2010:
2ème séance du 27 janvier 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.