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LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 29 octobre 2009.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 512 déposé le 1er juillet 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2009

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 septembre 2009

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2009-590 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 511 de M. Michel Thiollière

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1841

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°1927 de M. Franck Riester et n° 623 de Michel Thiollière

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2009 :

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 1ère séance du 21 juillet 2009:

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 2ème séance du 21 juillet 2009:

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 3ème séance du 21 juillet 2009:

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 1ère séance du 22 juillet 2009:

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 2ème séance du 22 juillet 2009:

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    compte rendu de la 3ème séance du 22 juillet 2009:

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 1ère séance du 23 juillet 2009:

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 2ème séance du 23 juillet 2009:

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 3ème séance du 23 juillet 2009:

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 1ère séance du 24 juillet 2009:

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu de la 2ème séance du 24 juillet 2009:

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la 1ère séance du 15 septembre 2009 :

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 21 septembre 2009 :

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 22 septembre 2009 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.