LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009
Texte de la commission n° 512 déposé le 1er juillet 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 septembre 2009
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
Décision n° 2009-590 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 511 de M. Michel Thiollière
Rapport n° 1841
Rapport n°1927 de M. Franck Riester et n° 623 de Michel Thiollière
Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2009 :
Compte rendu de la 1ère séance du 21 juillet 2009:
Compte rendu de la 2ème séance du 21 juillet 2009:
Compte rendu de la 3ème séance du 21 juillet 2009:
Compte rendu de la 1ère séance du 22 juillet 2009:
Compte rendu de la 2ème séance du 22 juillet 2009:
compte rendu de la 3ème séance du 22 juillet 2009:
Compte rendu de la 1ère séance du 23 juillet 2009:
Compte rendu de la 2ème séance du 23 juillet 2009:
Compte rendu de la 3ème séance du 23 juillet 2009:
Compte rendu de la 1ère séance du 24 juillet 2009:
Compte rendu de la 2ème séance du 24 juillet 2009:
Compte rendu intégral de la 1ère séance du 15 septembre 2009 :
Compte rendu analytique de la séance du 21 septembre 2009 :
2ème séance du 22 septembre 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.