LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009
Texte adopté par le Sénat le 22 juillet 2009
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1782 de M. Richard MALLIE
Rapport n° 561 de Mme Isabelle Debré
1ère séance du 7 juillet 2009 :
2ème séance du 7 juillet 2009 :
3ème séance du 7 juillet 2009 :
1ère séance du 8 juillet 2009 :
2ème séance du 8 juillet 2009 :
3ème séance du 8 juillet 2009 :
1ère séance du 9 juillet 2009 :
2ème séance du 9 juillet 2009 :
3ème séance du 9 juillet 2009 :
1ère séance du 10 juillet 2009 :
2ème séance du 10 juillet 2009 :
1ère séance du 15 juillet 2009 :
Compte-rendu intégral de la séance du 21 juillet 2009:
Compte-rendu intégral de la séance du 22 juillet 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.