LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationalele 30 juin 2009
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1729 de M. Philippe Folliot
Texte de la commission déposé le 10 juin 2009
Rapport n° 412 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Texte de la commission déposé le 27 avril 2010
1ère séance du 25 juin 2009 :
2ème séance du 30 juin 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.