LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2010
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 mars 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2388 de Mme Catherine Vautrin
Texte de la commission déposé le 29 juillet 2009
Rapport n° 507 de M. Gérard Cornu
Texte de la commission déposé le 27 mai 2010
Rapport n° 2637 de Mme Catherine Vautrin
Texte de la commission déposé le 17 juin 2010
Rapport n° 594 de M. Gérard Cornu
Texte de la commission déposé le 30 juin 2010
2ème séance du 27 avril 2010 :
3ème séance du 27 avril 2010:
1ère séance du 28 avril 2010:
2ème séance du 28 avril 2010 :
1ère séance du 4 mai 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2010 :
3ème séance du 22 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.