LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1921 de M. Arnaud Robinet
Texte de la commission déposé le 16 septembre 2009
Rapport n° 418 de M. Jean-Léonce Dupont
Texte de la commission déposé le 28 avril 2010
Séance unique du 28 septembre 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.