LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 décembre 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 369 de M. André Dulait
Texte de la commission déposé le 30 mars 2010
Rapport n° 2937 de M. Christian Ménard
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2010
Rapport n°151 de M. André Dulait
Texte de la commission déposé le 7 décembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2010 :
Séance unique du 25 novembre 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.