LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2009
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 2 février 2011
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 mars 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 482 de M. Patrice Gélard
Texte de la commission n° 484 déposé le 19 mai 2010
Rapport n° 2992 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier déposé le 1er décembre 2010
Texte de la commission déposé le 1er décembre 2010
Rapport n° 258 de M. Patrice Gélard
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2011
Rapport n° 3154 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Texte de la commission déposé le 9 février 2011
Rapport de M. Patrice Gélard (n° 336 au Sénat) et M. Pierre Morel-A-L'Huissier (n° 3210 à l'Assemblée nationale)
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2010
1ère séance du 11 janvier 2011
2ème séance du 11 janvier 2011
2ème séance du 13 janvier 2011
1ère séance du 18 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2011
Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2011
2ème séance du 16 février 2011
2ème séance du 2 mars 2011
1ère séance du 8 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2011
1ère séance du 15 mars 2011
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.