LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2009
Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 janvier 2010
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1949 de M. Charles de la Verpillère
Rapport n° 115 (2009-2010) de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 2207 de M. Charles de la Verpillère
Rapport n° 218 (2009-2010) de M. Jean-Jacques Hyest
1ère séance du 13 octobre 2009 :
1ère séance du 14 octobre 2009 :
2ème séance du 14 octobre 2009 :
Séance unique du 16 octobre 2009 :
1ère séance du 20 octobre 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2009
2ème séance du 12 janvier 2010 :
2ème séance du 13 janvier 2010 :
Séance unique du 14 janvier 2010 :
1ère séance du 19 janvier 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2010
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.