LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 décembre 2011
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-936
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3026 de M. Charles de la Verpillère
Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
Rapport n° 311 de M. Patrice Gélard
Texte de la commission n° 313 déposé le 16 février 2011
Rapport n° 3257 de M. Charles de la Verpillère
Texte de la commission déposé le 23 mars 2011
1ère séance du 20 décembre 2010
2ème séance du 20 décembre 2010
1ère séance du 11 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2011
3ème séance du 29 mars 2011
1ère séance du 5 avril 2011