LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Texte adopté par le Sénat le 28 octobre 2009
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 26 avril 2011
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Texte CMP adopté par le Sénat le 4 juillet 2011
Texte CMP adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 janvier 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 533 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Texte de la commission déposé le 8 juillet 2009 :
Rapport n° 3019 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 8 decembre 2010
Rapport n° 430 de M. Jean-Jacques Hyest
Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
Rapport n° 3402 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 11 mai 2011
Rapport n° 680 de M. Jean-Jacques Hyest (Sénat) et n° 3597 de M. Philippe Houillon (Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 29 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2009 :
1ère séance du 25 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 26 avril 2011
2ème séance du 31 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2011
1ère séance du 6 juillet 2011
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.