Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 janvier 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi organique

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 55 de M. Christian Cointat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2161 de M.Philippe Gosselin

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte-rendu intégral de la séance du 16 novembre 2009 :

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 décembre 2009

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.