LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 2009
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 55 de M. Christian Cointat
Rapport n° 2161 de M.Philippe Gosselin
Compte-rendu intégral de la séance du 16 novembre 2009 :
1ère séance du 21 décembre 2009
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.