LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2009
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 novembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 382 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Texte de la commission déposé le 6 avril 2010
Rapport n° 2641 de Mme Françoise Hostalier
Texte de la commission déposé le 22 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2010 :
1ère séance du 6 juillet 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.