LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2077 de M. Hervé Gaymard
Rapport n° 165 de Mme Colette Mélot
1ère séance du 1er décembre 2009
Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.