LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2010
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 avril 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2550 de M. Jérôme Chartier
Texte de la commission déposé le 26 mai 2010
Rapport n° 703 de M. Philippe Marini (tome I, rapport)
Rapport n° 703 de M. Philippe Marini (tome II, tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 14 septembre 2010
Rapport n° 2848 de M. Jérôme Chartier
Texte de la commission déposé le 6 octobre 2010
1ère séance du 10 juin 2010 :
2ème séance du 10 juin 2010 :
3ème séance du 10 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 30 septembre 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre 2010 :
Séance unique du 11 octobre 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.