LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par le Sénat le 27 mai 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012
Dossier légistatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 185 de M. André Lardeux
Texte de la commission déposé le 22 décembre 2009
Rapport n° 2445 de M. Yvan Lachaud
Texte de la commission déposé le 7 avril 2010
Rapport n° 466 de M. André Lardeux
Texte de la commission n° 467 déposé le 19 mai 2010
Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 :
1ère séance du 29 avril 2010:
2ème séance du 29 avril 2010 :
1ère séance du 4 mai 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.