LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2010
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2205 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Texte de la commission déposé le 22 décembre 2009
Rapport d'information n° 2125 présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes par Mme Marie-Jo Zimmermann
Rapport n° 38 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Rapport d'information n° 45 présenté au nom de la délégation aux droits des femmes par Mme Joëlle Garriaud Maylam
Texte de la commission déposé le 13 octobre 2010
Rapport n° 3041 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010
1ère séance du 20 janvier 2010
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre
2ème séance du 13 janvier 2011
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.