LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
Projet de loi adopté par le Sénat le 8 avril 2010
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 mai 2010
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2011
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2298 de Mme Laure de La Raudière
Texte de la commission déposé le 10 février 2010
Rapport n° 362 de M. Jean-Jacques Hyest
Texte de la commission déposé le 24 mars 2010
Rapport n°2461 et 420 de Mme Laure de La Raudière et de M. Jean-Jacques Hyest
1ère séance du 17 février 2010 :
2ème séance du 17 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2010 :
Compte rendu intégral de la séance unique du 12 mai 2010:
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.