Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 27 mai 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 27 avril 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier légistatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2308 de M. Philippe Houillon

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 février 2010

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 390 de M. Jean-René Lecerf

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 avril 2010

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 23 février 2010:

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.