LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 27 avril 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2308 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 17 février 2010
Rapport n° 390 de M. Jean-René Lecerf
Texte de la commission déposé le 7 avril 2010
3ème séance du 23 février 2010:
Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.