LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 27 avril 2010
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 20 décembre 2010
Texte adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2220 de M. Claude Goasguen
Texte de la commission déposé le 13 janvier 2010
Rapport n° 388 de M. Patrick Gélard
Texte de la commission déposé le 7 avril 2010
Rapport n° 2627 de M. Claude Goasguen
Texte de la commission déposé le 16 juin 2010
Rapport n° 177 de M. Patrick Gélard
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010
Rapport n° 3106 de M. Claude Guoasguen
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2011
2ème séance du 26 janvier 2010
1ère séance du 27 janvier 2010
Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010
1ère séance du 28 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2010
1ère séance du 25 janvier 2011
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.