LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2293 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 10 février 2010
Rapport n° 564 de M. François Pillet
Rapport d'information n° 553 de Mme Françoise Laborde fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission déposé le 17 juin 2010
Rapport n° 2684 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 28 juin 2010
2ème séance du 25 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2010 :
1ère séance du 29 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.