Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.