Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13
Aucune autre notice reliée à ce dossier.