Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.