Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (ECET0918179L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 septembre 2009
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-866
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-897
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-797
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-798
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2009-799
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.