LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2010
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2621 de M. Yves Nicolin
Texte de la commission déposé le 10 juin 2010
Rapport n° 131 de M. Laurent Béteille
Texte de la commission déposé le 24 novembre 2010
Rapport n° 3179 de M. Yves Nicolin
Texte de la commission déposé le 16 février 2011
2ème séance du 23 juin 2010
1ère séance du 30 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2010
1ère séance du 15 mars 2011