LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2009
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010
Petite loi
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 430 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 20 mai 2009
Rapport n° 2277 de M. Jean-Pierre Schosteck
Texte de la commission déposé le 3 février 2010
Rapport n° 429 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 5 mai 2010
Compte-rendu intégral de la séance du 4 juin 2009 :
1ère séance du 23 mars 2010 :
Compte-rendu intégral de la séance du 19 mai 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.