LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 24 mars 2010
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
Dossier légistatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 318 de M. Gérard Dériot
Rapport n° 2616 de M. Gérard Bapt
Texte de la commission déposé le 9 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 24 mars 2010 :
2ème séance du 17 juin 2010 :
1ère séance du 23 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.