LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 25 mars 2010
Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 325 de M. Vial
Texte de la commission déposé le 24 février 2010 (Sénat)
Rapport n° 2396 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Texte de la commission déposé le 31 mars 2010
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2010 :
1ère séance du 6 avril 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.