LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2010
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010
Petite loi
Dossier légistatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 323 de M. Poniatowski
Texte de la commission déposé le 24 février 2010
Rapport n° 2458 de M. Jean-Claude Lenoir
Texte de la commission déposé le 28 avril 2010
Rapport n° 468 de M. Ladislas Poniatowski
Texte de la commission déposé le 19 mai 2010
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2010 :
3ème séance du 11 mai 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.