Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 8 juin 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2010

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier légistatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 323 de M. Poniatowski

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 février 2010

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2458 de M. Jean-Claude Lenoir

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 avril 2010

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 468 de M. Ladislas Poniatowski

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 mai 2010

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2010 :

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 11 mai 2010 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.