LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact jointe au projet de loi
Etude d'impact jointe à la lettre rectificative
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 16 juin 2011
Texte adopté sans modification en 3ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3189 de M. Guy Lefrand
Texte de la commission déposé le 2 mars 2011
Rapport n° 487 de Mme Muguette Dini
Texte de la commission déposé le 3 mai 2011
Rapport n° 3445 de M. Guy Lefrand
Texte de la commission déposé le 18 mai 2011
Rapport n° 589 de M. Jean-Louis Lorrain
Texte de la commission déposé le 8 juin 2011
Rapport n° 3546 de M. Guy Lefrand
Texte de la commission déposé le 21 juin 2011
2ème séance du 15 mars 2011
1ère séance du 16 mars 2011
2ème séance du 16 mars 2011
1ère séance du 22 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2011
1ère séance du 23 mai 2011
2ème séance du 23 mai 2011
1ère séance du 31 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2011
1ère séance du 22 juin 2011