Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 octobre 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 septembre 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 2646 de Mme Bérengère Poletti fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul Garraud

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 juin 2010

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 699 de M. François-Noël Buffet

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 698 de Mme Christiane Hummel fait au nom de la délégation aux droits des femmes

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 700 déposé le 8 septembre 2010

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 6 juillet 2010 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 7 juillet 2010 :

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 13 juillet 2010 :

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 septembre 2010 :