LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 septembre 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport d'information n° 2646 de Mme Bérengère Poletti fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul Garraud
Texte de la commission déposé le 23 juin 2010
Rapport n° 699 de M. François-Noël Buffet
Rapport d'information n° 698 de Mme Christiane Hummel fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission n° 700 déposé le 8 septembre 2010
3ème séance du 6 juillet 2010 :
1ère séance du 7 juillet 2010 :
2ème séance du 13 juillet 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 14 septembre 2010 :