LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2010
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2564 de M. Jean-Pierre Dupont
Texte de la commission déposé le 1er juin 2010
Rapport n° 361 de M. Jacques Gautier
Texte de la commission déposé le 14 février 2012
1ère séance du 3 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 28 février 2012
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.