LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 septembre 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2620 de M. Michel Herbillon
Texte de la commission déposé le 9 juin 2010
Texte de la commission déposé le 1er juillet 2010
1ère séance du 16 juin 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 16 septembre 2010