Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010
Dossier légistatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Rapport n° 519 (2009-2010) de Mme Anne-Marie Escoffier
Texte de la commission déposé le 2 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2010