LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010
Décision du Conseil Constitutionnel n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 :
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2766 de M. Emile Blessig
Texte de la commission déposé le 20 juillet 2010
Rapport n° 728 de M. Yves Détraigne
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2010
1ère séance du 15 septembre 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2010 :