LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 mars 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3036 de Mme Cécile Dumoulin
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010
Rapport n° 256 de Mme Colette Giudicelli
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2011
Rapport de Mme Cécile Dumoulin (n° 3183 à l'Assemblée nationale) et de Mme Colette Giudicelli (n° 318 au Sénat)
3ème séance du 13 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2011
1ère séance du 8 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2011