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Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (ECEZ1020425L)
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Projet de loi · Législature 13
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Les étapes du dossier
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Etude d'impact
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2010
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Dossier législatif de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
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Dossier législatif du Sénat
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Sénat : relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel