Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2011
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3040 de M. Philippe Gosselin
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010
Rapport n° 315 de M. François Zocchetto
Texte de la commission n° 316 déposé le 16 février 2011
Rapport n° 3284 de M. Philippe Gosselin
Texte de la commission déposé le 30 mars 2011
1ère séance du 18 janvier 2011
2ème séance du 18 janvier 2011
1ère séance du 19 janvier 2011
2ème séance du 19 janvier 2011
1ère séance du 20 janvier 2011
2ème séance du 20 janvier 2011
1ère séance du 25 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2011
2ème séance du 5 avril 2011
Séance unique du 6 avril 2011
1ère séance du 12 avril 2011