Chaque EuroL'argent public, expliqué

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 15 avril 2011.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2010

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2011

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3040 de M. Philippe Gosselin

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 315 de M. François Zocchetto

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 316 déposé le 16 février 2011

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3284 de M. Philippe Gosselin

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 mars 2011

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 janvier 2011

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 janvier 2011

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 janvier 2011

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 janvier 2011

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 janvier 2011

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 20 janvier 2011

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 25 janvier 2011

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2011

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2011

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 5 avril 2011

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 6 avril 2011

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 avril 2011

Les autres notices officielles