Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale créé sous la XIVe législature
Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean François Humbert
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2010