LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 janvier 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 85 de M. Bruno Sido
Texte de la commission déposé le 3 novembre 2010
Rapport n° 2996 de M. Martial Saddier
Texte de la commission déposé le 1er décembre 2010
Rapport de M. Bruno Sido (n° 192 au Sénat) et M. Martial Saddier (n° 3066 à l'Assemblée nationale)
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010 :
1ère séance du 20 décembre 2010
Séance unique du 21 décembre 2010 :
Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 :