LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2936 de Mme Odile Saugues
Texte de la commission déposé le 8 novembre 2010
Rapport n° 321 de M. Vincent Capo-Canellas
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013
Rapport n° 882 de Mme Odile Saugues
Texte de la commission déposé le 3 avril 2013
1ère séance du 18 novembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2013
2ème séance du 11 avril 2013