LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 décembre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3948 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2011
Rapport n° 29 de M. Hugues Portelli
Texte de la commission déposé le 15 octobre 2014
Séance unique du 17 janvier 2012
1ère séance du 24 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2014