LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 décembre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 12 juin 2013
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 21 novembre 2013
Dossier législatif de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3947 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2011
Rapport n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 20 février 2013
Rapport n° 939 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 17 avril 2013
Rapport n° 632 de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 5 juin 2013
Rapport de M. Guy Geoffroy (n° 1506 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Pierre Sueur (n° 9994 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 30 octobre 2013
2ème séance du 20 décembre 2011
1ère séance du 21 décembre 2011
1ère séance du 10 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 28 février 2013
1ère séance du 25 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2013
2ème séance du 19 novembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2013