LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du sénat
Rapport n° 3068 de Mme Henriette Martinez
Texte de la commission déposé le 21 décembre 2010
Rapport n° 370 de Mme Muguette Dini
Texte de la commission déposé le 15 février 2012
2ème séance du 13 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2012