LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 janvier 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 11 juillet 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 467 de M. Christian Cointat
Texte de la commission déposé le 27 avril 2011
Rapport n° 3554 de M. Philippe Gosselin
Texte de la commission déposé le 22 juin 2011
Rapport n° 715 de M. Christian Cointat (Sénat) et n° 3619-3620 de M. Philippe Gosselin (Assemblée nationale )
Texte de la CMP
Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2011
3ème séance du 28 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2011
1ère séance du 12 juillet 2011