LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Texte adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 27 février 2012
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 19 mars 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2929 de M. Claude Bodin
Texte de la commission déposé le 3 novembre 2010
Rapport n° 149 de M. Antoine Lefèvre
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011
Rapport n° 4184 de M. Claude Bodin
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
Rapport n° 400 de M. Antoine Lefèvre
Texte de la commission déposé le 22 février 2012
2ème séance du 25 janvier 2011
Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2011
Séance unique du 1er février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2012