LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 273 de M. Éric Doligé
Texte de la commission déposé le 2 février 2011
Rapport n° 3248 de M. Didier Quentin
Texte de la commission déposé le 16 mars 2011
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2011
1ère séance du 23 mars 2011